Différence entre ACHETER et LOUER de APIA |
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1 - ACHAT ou LOCATION VENTE :
L’acheteur (ou locataire dans la formule LOCASION) ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat de vente, sans le consentement expresse et par écrit du vendeur.
La commande du (des) véhicule(s) désignée ci-contre est ferme et définitive dès son acceptation par l’établissement cédant ; elle est valable pour ce(s) seul(s) véhicule(s).
Si l’acheteur est un particulier ou une entreprise, il bénéficie de la protection légale imposée par la loi au vendeur.
Le locataire-acheteur a choisi librement le type et la marque du véhicule qui sera mis à sa disposition dans les locaux désigné par le loueur.
La prise en charge par le celui-ci implique que ce dernier reconnaît la conformité du véhicule dans l’état ou il est livré, avec la désignation qui en est faite au contrat et qu’il a une parfaite connaissance tant dans le matériel que dans ses conditions d’utilisation et d’entretien. En conséquence, le loueur ne peut être par la suite, tenu pour responsable en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux desdits véhicules. Le locataire sera tenu de faire appliquer les conditions de garanties proposées pour le contrat, dont il a pris connaissance et qu’il déclare accepter. La durée et le kilométrage figurent aux conditions particulières du présent contrat.Le loueur ne peut être tenu responsable de tous retards de livraisons ou de conformité imputables au constructeur ou à son réseau.
La location prend effet à la livraison du véhicule matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire-acheteur ou au plus tard à compter de la date de mise à disposition prévue par le loueur lors de la confirmation de commande.
La rubrique “kilométrage” portée sur le bon de commande , correspond au kilométrage figurant au compteur au moment de la remise du(des) véhicule(s) au cédant ou à son préposé.
2 - Livraison :
L’acheteur, s’engage à enlever le(s) véhicule(s) commandé(s) au lieu fixé sur le bon de commande, dans les 10 jours de la date de mise à disposition stipulée . Le vendeur fera son possible pour livrer à la date stipulée au présent contrat, mais en raison de la variété des circonstances pouvant influer sur la livraison des voitures, il se réserve, à partir de ladite date, un délai de 10 jours supplémentaires. Ce délai sera prorogé d'une durée égale en cas de force majeure (incendie, inondation, grèves, etc.) .
Passé ce délai, il sera compté à l'acheteur des frais de garage, sans préjudice de l’article 3 ci-après.
Toutefois, l'acheteur peut faire livrer en gare toute France métropolitaine, sur demande expresse au vendeur (voir Service Livraison).
3 - Annulation et résiliation :
Dans tous les cas d'une annulation ou résiliation de la présente vente du fait spécifique de l'acheteur, le vendeur pourra retenir des frais de couverture de mise en place du dossier de vente, jusqu'à concurrence de cent cinquante euros ht, soit retenu sur acompte, soit facturé séparément .
Dans le cas ou l'acheteur, prévenu de la mise à disposition du(des) véhicule(s) commandé(s) ne prendrait pas livraison dans les délais prévus à l'article 2, l'établissement cédant, 7 jours après avoir par lettre recommandée, mis l'acheteur en demeure, le vendeur pourra résilier la vente et conserver tout ou partie de l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice de tous les autres droits, y compris la poursuite de la résiliation de la vente .
4 - Propriété du matériel :
De plein droit, il est convenu entre les parties engagées par le présent contrat de vente, que la propriété de chaque matériel acheté, ne sera transféré à l'acheteur qu'après encaissement par le vendeur de l'intégralité de la facture de vente . |
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16/07/2010 |
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NOUVEAU SYSTEME DE CARTE GRISE (SIV)
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À compter du 15 Octobre 2009
Il n'est plus obligatoire de se rendre à la préfecture pour obtenir sa carte grise.
Aujourd'hui en vous adressant à CarteGriseMinute.fr, un professionnel agrée et habilité par le MINISTERE DE L'INTERIEUR (Agrément N°13673), faites vous expédier votre certificat d'immatriculation (et vos plaques d'immatriculation, selon la formule choisie) en 24H* ou 48H* (selon la formule choisie) à votre domicile.
Sans vous rendre à la Préfecture et sans besoin de bloquer votre temps, l'obtention de la nouvelle immatriculation pour un véhicule neuf se fait directement par transfert sécurisé sur Internet et de même pour toutes demandes de certificat d'immatriculation (carte grise) en cas d'achat de véhicules d'occasion. Dans les deux cas, le certificat provisoire d'immatriculation est envoyé sous 24h* ou 48h* (selon la formule choisie) et le nouveau certificat d'immatriculation définitif par lettre recommandée sous un délai de 8 jours.
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16/07/2010 |
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Classement Apia
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