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1 - Commande :
L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat de vente, sans le consentement expresse et par écrit du vendeur.
La commande du (des) véhicule(s) désignée ci-contre est ferme et définitive dès son acceptation par l’établissement cédant ; elle est valable pour ce(s) seul(s) véhicule(s).
Si l’acheteur est négociant, du fait qu’il est un professionnel averti et qu’il dispose par conséquent des connaissances techniques, il reconnaît expressément en passant commande connaître parfaitement l'état de tous les organes et éléments, apparents ou non, du(des) véhicule(s) faisant l'objet de la vente et qu’il a pu librement examiner et accepter pour le prix convenu, dans l’état où il(s) se trouve(nt), sans aucune garantie de la part de l’établissement cédant.
Si l’acheteur est un particulier, il bénéficie de la protection légale imposée par la loi au vendeur.
La rubrique “kilométrage” portée sur le présent bon de commande , correspond au kilométrage figurant au compteur lors de la remise du(des) véhicule(s) au moment de sa remise au cédant ou à son préposé.
2 - Livraison :
L’acheteur négociant ou non, s’engage à enlever le(s) véhicule(s) commandé(s) au lieu fixé sur le présent bon de commande, dans les 10 jours de la date de mise à disposition stipulée . Le vendeur fera son possible pour livrer à la date stipulée au présent contrat, mais en raison de la variété des circonstances pouvant influer sur la livraison des voitures, il se réserve, à partir de ladite date, un délai de 10 jours supplémentaires. Ce délai sera prorogé d'une durée égale en cas de force majeure (incendie, inondation, grèves, etc.) .
Passé ce délai, il sera compté à l'acheteur des frais de garage, sans préjudice de l’article 3 ci-après.
3 - Annulation et résiliation :
Dans tous les cas d'une annulation ou résiliation de la présente vente du fait spécifique de l'acheteur professionnel ou particulier, le vendeur pourra retenir des frais de couverture de mise en place du dossier de vente, jusqu'à concurrence de cent cinquante euros ht, soit retenu sur acompte, soit facturé séparément .
Dans le cas ou l'acheteur, prévenu de la mise à disposition du(des) véhicule(s) commandé(s) ne prendrait pas livraison dans les délais prévus à l'article 2, l'établissement cédant, 7 jours après avoir par lettre recommandée, mis l'acheteur en demeure, le vendeur pourra résilier la vente et conserver tout ou partie de l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice de tous les autres droits, y compris la poursuite de la résiliation de la vente .
4 - Propriété du matériel :
De plein droit, il est convenu entre les parties engagées par le présent contrat de vente, que la propriété de chaque matériel acheté, ne sera transféré à l'acheteur qu'après encaissement par le vendeur de l'intégralité de la facture de vente . |
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30/08/2008 |
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PRIX CARTE GRISE
Le prix des cartes grises à augmenté dans de fortes proportions en France et en particulier dans la région Ile de France : à titre indicatif pour Paris, véhicule de 6cv = 276 €, plus un jeu de plaques minéralogiques, soit environ 300 € au total.
Et maintenant la notion de pollution selon les résultats du Grenelle de l'Environnement, font ajouter une éco taxe supplémentaire selon les cas, à ces montants .
MAIS FORT HEUREUSEMENT, NOS VÉHICULES NE SONT PAS ÉCO SURTAXÉS (interrogez nous) |
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30/08/2008 |
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Classement Apia
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