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La réglementation
Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes), qui doivent s'y soumettre dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur date de première mise en circulation. Celle-ci figure en haut à droite de la carte grise, alors que la date limite à ne pas dépasser est indiquée en bas à gauche ou, pour les nouvelles cartes grises, au dos.
Par la suite, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont en outre soumis à un contrôle annuel de leurs émissions polluantes, qui peut avoir lieu dans n'importe quel centre. A l'issue de ce test, la mention "visite complémentaire" est indiquée sur le procès-verbal.
Au cours d'une visite, le véhicule est soumis à 125 points de contrôle. Les défauts les plus graves (éclairage, freinage, pollution…) entraînent une obligation de contre-visite, à effectuer dans un délai de deux mois.
Certains véhicules sont exemptés de contrôle technique. C’est le cas notamment des véhicules âgés de plus de 25 ans et ayant une carte grise de collection. Pour obtenir une carte grise "collection", son propriétaire doit en faire la demande auprès de sa préfecture et joindre à sa demande un procès-verbal valide de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
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16/07/2010 |
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NOUVEAU SYSTEME DE CARTE GRISE (SIV)
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À compter du 15 Octobre 2009
Il n'est plus obligatoire de se rendre à la préfecture pour obtenir sa carte grise.
Aujourd'hui en vous adressant à CarteGriseMinute.fr, un professionnel agrée et habilité par le MINISTERE DE L'INTERIEUR (Agrément N°13673), faites vous expédier votre certificat d'immatriculation (et vos plaques d'immatriculation, selon la formule choisie) en 24H* ou 48H* (selon la formule choisie) à votre domicile.
Sans vous rendre à la Préfecture et sans besoin de bloquer votre temps, l'obtention de la nouvelle immatriculation pour un véhicule neuf se fait directement par transfert sécurisé sur Internet et de même pour toutes demandes de certificat d'immatriculation (carte grise) en cas d'achat de véhicules d'occasion. Dans les deux cas, le certificat provisoire d'immatriculation est envoyé sous 24h* ou 48h* (selon la formule choisie) et le nouveau certificat d'immatriculation définitif par lettre recommandée sous un délai de 8 jours.
http://www.cartegriseminute.fr/?referer=cg_org&promo=1
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16/07/2010 |
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Classement Apia
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