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Article 10 : Loi applicable Ce site Internet et les présentes Conditions Générales sont soumise au droit français et le texte rédigé en français fait foi.
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16/07/2010 |
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NOUVEAU SYSTEME DE CARTE GRISE (SIV)
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À compter du 15 Octobre 2009
Il n'est plus obligatoire de se rendre à la préfecture pour obtenir sa carte grise.
Aujourd'hui en vous adressant à CarteGriseMinute.fr, un professionnel agrée et habilité par le MINISTERE DE L'INTERIEUR (Agrément N°13673), faites vous expédier votre certificat d'immatriculation (et vos plaques d'immatriculation, selon la formule choisie) en 24H* ou 48H* (selon la formule choisie) à votre domicile.
Sans vous rendre à la Préfecture et sans besoin de bloquer votre temps, l'obtention de la nouvelle immatriculation pour un véhicule neuf se fait directement par transfert sécurisé sur Internet et de même pour toutes demandes de certificat d'immatriculation (carte grise) en cas d'achat de véhicules d'occasion. Dans les deux cas, le certificat provisoire d'immatriculation est envoyé sous 24h* ou 48h* (selon la formule choisie) et le nouveau certificat d'immatriculation définitif par lettre recommandée sous un délai de 8 jours.
http://www.cartegriseminute.fr/?referer=cg_org&promo=1
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16/07/2010 |
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Classement Apia
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